Conditions générales de vente MyPostcard

§ 1 Champ d'application

(1) Ces conditions générales de vente (ci-après : CGV) s'appliquent au site Internet www.mypostcard.com et à nos applications mobiles MyPostcard (ci-après : l'offre) pour le contrat conclu entre nous, la société

MyPostcard.com GmbH
Hohenzollerndamm3
10717 Berlin

Selon l'art. 27a UStG Numéro d'identification fiscale : DE292565115
Numéro de registre : HRB 154570B
Inscrit au Tribunal de grande instance de (Amtsgericht) de Charlottenburg, Berlin
Gérant : Oliver Kray

et vous, en tant que client. Les CGV s'appliquent que vous soyez consommateur, entrepreneur ou vendeur.

(2) Tous les accords conclus entre vous et nous liés à l'utilisation du portail résultent notamment de ces CGV, de notre confirmation écrite de commande et de notre déclaration d'acceptation.

(3) La version valide des CGV est déterminante pour la conclusion du contrat.

§2 Conclusion du contrat

(1) La présentation et l'évaluation de cartes postales dans notre offre ne constituent pas d'offre contraignante pour conclure un contrat.

(2) Par l'envoi de la commande d'une carte postale MyPostcard via notre offre en cliquant sur le bouton "Envoi payant", vous passez une commande contractuelle.

(3) Un contrat ne prend forme que lorsque nous acceptons votre commande par une déclaration d'acceptation ou par l'envoi des cartes postales commandées.

(4) Les commandes de livraisons de la carte postale ne peuvent être prises en compte qu'à partir d'un montant de 1,99 EUR.

(5) Si la livraison des cartes postales que vous avez commandées est impossible, nous renonçons à une déclaration d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu. Nous vous en informerons immédiatement et vous rembourserons sans délai les contreparties déjà reçues.

§ 3 Droit de rétraction

(1) Nous imprimons le recto des cartes postales avec les motifs que vous apportez vous-même à notre offre (carte postale individuelle). Au verso figurera le texte dont vous avez élaboré le contenu. Nos cartes postales sont donc des produits fabriqués en fonction des spécifications des clients. Selon l'art. 312d al. 4 n°. 1 CC, vous ne disposez donc pas d'un droit de rétractation.

§ 4 Conditions de livraison et réserve du paiement d'avance

(1) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, si cela est acceptable pour vous.

(2) Le délai de livraison en France et en Europe est estimé à 3-5 jours ouvrables, et de 5 à 10 jours pour le reste du monde, sauf accord différent. Il débute à la conclusion du contrat.

(3) Pour les commandes de clients dont le domicile ou le siège social se situe à l'étranger ou en cas d'indices justifiés d'un risque de non-paiement, nous nous réservons le droit de livrer après réception du prix d'achat et des frais d'envoi (réserve du paiement d'avance). Si nous recourons à la réserve du paiement d'avance, nous vous en informerons immédiatement. Dans ce cas, le délai de livraison débute avec le paiement du prix d'achat et des frais d'envoi.

§ 5 Prix et frais d'envoi

(1) Toutes les indications de prix dans notre offre sont des prix bruts incluant la TVA légale et les éventuels frais d'envoi.

(2) Les frais d'envoi sont inclus dans nos indications de prix de notre offre. Le prix total, y compris la TVA et les éventuels frais d'envoi/de port est affiché dans le masque de commande avant l'envoi de la commande.

§ 6 Conditions de paiement, compensation et droit de rétention

(1) Le prix d'achat, y compris les frais d'envoi, sont dus immédiatement après la commande.

(2) Vous pouvez effectuer un virement pour le prix d'achat et les frais d'envoi sur le compte indiqué dans notre offre, nous donner une autorisation de prélèvement ou payer par carte EC/Maestro ou carte de crédit et Paypal. En cas d'autorisation de prélèvement ou de paiement par carte EC/Maestro ou carte de crédit, nous débiterons votre compte au plus tôt à la date fixée à l'al. 1. Une autorisation de prélèvement s'applique également à d'autres commandes jusqu'à révocation de celle-ci.

(3) Vous ne pouvez prétendre à compensation sur nos créances que si vos contre-prétentions sont établies par décision judiciaire ou ne sont pas litigieuses. Vous pouvez également prétendre à compensation sur nos créances si vous faites valoir des réclamations pour défaut ou des contre-prétentions fondées sur ce même contrat.

(4) En tant que client, vous ne pouvez faire valoir votre droit de rétention que si votre contre-prétention est issue du même contrat.

(5) En choisissant la méthode de paiement "Prélèvement SEPA", vous autorisez le destinataire du paiement à prélever automatiquement des paiements sur votre compte. Vous demande également à votre établissement financier d'accepter les prélèvements automatiques effectués sur votre compte par le destinataire du paiement.
Remarque : sous huit semaines, à compter de la date de débit, vous pouvez demander le remboursement du montant débité. Les conditions conclues avec votre établissement financier s'appliquent.

§ 7 Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées par nos soins restent notre propriété jusqu'au paiement complet du prix d'achat.

§ 8 Garantie

(1)Nous nous portons garants pour les articles livrés présentant un défaut selon les réglementations légales en vigueur. Le délai de prescription du droit de recours contractuel en raison d'un défaut est de deux ans et commence à la livraison de la marchandise.

(2). Le mandataire n'assume expressément aucune garantie pour la qualité des photos transmises par le mandant pour la création de la carte postale. Le mandant est responsable de la qualité des photos, notamment de la résolution en pixels et des couleurs de celles-ci qu'il doit vérifier avant la commande payante.

(3).L'application de cartes postales MyPostcard.com GmbH n'assume aucune responsabilité quant à d'éventuelles différences de couleurs par rapport au fichier original et à la carte postale imprimée par le mandataire.

(4) Nous n'assumons pas de responsabilité en cas de dommages éventuels survenant pendant le transport.

§9 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables à votre égard en cas de responsabilité contractuelle et non contractuelle pour négligence grave ou préméditation selon les dispositions légales en dommages-intérêts ou remboursement des dépenses inutiles.

(2) Dans les autres cas, notre responsabilité est engagée, sauf stipulation différente dans l'al. 3, uniquement en cas de violation d'une obligation contractuelle dont la réalisation n'est possible que par une exécution en bonne et due forme du contrat et en laquelle vous pouvez, en tant que client, vous fier de manière régulière (obligation majeure), et ce dans la limite de la réparation du préjudice prévisible et habituel. Notre responsabilité est exclue dans tous les autres cas, sous réserve de la disposition de l'al. 3.

3) Les limitations et exclusions de responsabilité précitées n'entament en rien notre responsabilité pour des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et selon la loi sur la responsabilité du produit.

§ 10 Droits d'auteur

Vous garantissez que les droits de tiers résultant des images que vous avez chargées ne sont pas violés et que vous nous déliez de tous les droits qui pourraient être revendiqués par les titulaires de droits à notre égard en raison d'une violation de droit que vous auriez provoquée. Il en va de même pour les textes ou les autres médias que vous utilisez. Le mandant transmet au mandataire le droit de traiter ses données pour le traitement de la qualité du service de cartes postales et de les publier sur la carte postale souhaitée, de les transmettre à une entreprise expéditrice de son choix et de mandater celle-ci pour la livraison. Nous nous réservons le droit de ne pas produire ni envoyer des cartes postales présentant un contenu raciste, obscène et discriminatoire ainsi que celles violant selon nous les droits d'autrui ou susceptibles de le faire. Nous vous informerons dans ce cas de notre refus et vous rembourserons les paiements déjà versés.

§ 11 Droit applicable et tribunal compétent

(1) Est exclusivement applicable le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies. Si vous avez passé votre commande en tant que consommateur dans un pays et que vous séjournez habituellement dans un autre pays au moment de votre commande, l'application de la législation contraignante de ce pays n'est pas remise en cause par le choix de la loi défini à la phrase (1).

(2) Si vous êtes un commerçant et que votre siège se situe en Allemagne au moment de votre commande, notre siège est le lieu de juridiction compétente exclusif. De plus, les dispositions légales en vigueur s'appliquent pour la compétence locale et internationale.

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